CONSTRUCTEUR DE MAISONS
en Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon

Nos garanties & certifications

Construire sa maison - Les Garanties du CCMI

1 - Garantie de remboursement d’acompte

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.

L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :

• du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
• du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
• du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.

2 - Garantie de prestations et de prix

Nous nous engageons à réaliser votre maison en conformité avec le devis descriptif qui mentionne avec précision les matériaux utilisés. Le prix sera FERME et DEFINITIF pendant toute la durée des travaux.

3 - Garantie de livraison à prix et délais convenus

C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, dans le délai de résiliation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires. 

4 - Garantie de parfait achèvement

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires. 

5 - Garantie de bon fonctionnement ou biennale

Cette garantie couvre pendant deux ans après la réception de votre maison toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures, etc.)

6 - Garantie décennale

Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre. 
Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance. 

7 - Assurance dommage-ouvrage

Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Le constructeur peut-être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. 
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. 
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommage-ouvrage. 

8 - La Caution financière d'achèvement des travaux

C'est la garantie essentielle que votre maison sera terminée et livrée dans les conditions du contrat, quoiqu'il arrive. Cette caution est délivrée par des organismes financiers aux seuls professionnels ayant fait leurs preuves de sérieux et de bonne gestion. 

LES 10 AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

• Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
• Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
• Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter. 
• Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
• Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif à l'ouverture du chantier, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
• Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
• La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
• Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
• Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
• Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

Certifications et réglementations lors d'un projet de construction

Certification Pro Perméa : un gage de qualité pour nos constructions

Les marques du Groupe HDI sont officiellement certifiées Pro Perméa par CERQUAL – Qualitel Certification.
Cette distinction atteste de notre engagement à construire des maisons respectant les exigences les plus strictes en matière d’étanchéité à l’air, conformément aux réglementations RT2012 et RE2020.

Grâce à cette certification, les performances de nos bâtiments sont reconnues comme référentes pour les études thermiques et environnementales, avec une valeur de perméabilité à l’air garantie. Cela signifie pour nos clients des logements mieux isolés, plus économes en énergie, et plus durables.

Toutes nos constructions certifiées sont réalisées dans le respect du référentiel Pro Perméa, un standard exigeant qui valide la qualité de l’enveloppe du bâtiment, de la conception jusqu’à la livraison.

Périmètre et domaine d'application

Valeur limite de l’étanchéité à l’air du bâtiment maximale garantie sous 4Pa : 0.50 m3/(h.m²)
Surfaces habitables : de 60m² à 200m²
Typologie constructive :
o Nature des murs : Brique / Parpaing
o Type de charpente et toiture : Fermette
o Type et nature de l’isolation : Doublage sur ossature
o Nature plancher bas : Vide-sanitaire ou Sous-sol
o Nature du plancher intermédiaire : Hourdis béton
o Nature du plafond : Comble perdu et / ou aménageable
o Eléments d’ouvrage exclus : Plancher intermédiaire bois / Travaux clients en ce qui concernent les
corps d'état maçonnerie, menuiserie, plomberie, plâtrerie, chauffage, électricité / Toutes les maisons
dont la surface et/ou système constructif utilisé ne sont pas conformes aux prescriptions citées.

Et toute autre maison ne rentrant pas de domaine d’application décrit ci-dessus.

L'étude de sol géotechnique (G2)

Depuis la promulgation de la Loi Elan, l’étude des sols (G2) est devenue obligatoire (au 1er janvier 2020) avant l’implantation de toute nouvelle construction.

Le Groupe HDI permet à tous ses clients d'obtenir une étude de sol géotechnique sur la nature de son terrain. Étape essentielle de la construction, nous mandatons un bureau indépendant et agréé afin de recevoir le diagnostic et le rapport sur les fondations appropriées pour votre future habitation. 

Parce que notre groupe est un acteur majeur dans la construction de maisons neuves, nous proposons à tous nos clients, une étude des sols qualitative avec le meilleur rapport qualité prix.