CONSTRUCTEUR DE MAISONS
en Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon

1. Offre d'achat écrite

Elle vous engage en tant qu'acheteur. Si le vendeur l'accepte par écrit, on peut dire que "l'affaire est faite".

Le vendeur pourrait obtenir des dommages et intérêts si finalement vous vous désistiez : il n'y a pas de rétractation possible puisque ce sont les 2 parties qui se sont engagées. L'acquéreur a donc tout intérêt à être sûr de lui, à avoir vérifié (et accepté) toutes les contraintes. Sinon, s'il n'est pas sûr, il vaut mieux ne pas s'engager

2. Promesse unilatérale de vente

C'est ici que le vendeur s'engage : il ne peut plus renoncer à la vente ni le proposer à un autre acheteur. Vous disposez alors d'un délai d'option.

Si vous acceptez la promesse, vous marquez votre accord en versant un acompte (souvent 10 %). Si, au terme du délai d'option, vous renoncez, le vendeur peut conserver l'acompte versé.

3. Promesse ou compromis de vente

Ici ce sont les 2 parties, acheteur et vendeur, qui s'engagent définitivement. En cas de décès de l'un ou l'autre l'obligation s'impose aux héritiers. Il n'y a pas non plus de délai de rétractation. 

Le transfert de propriété et le paiement interviendront chez le notaire lors de la signature de l'acte de vente qui sera rédigé sur les bases de cette promesse.

4. Signature devant notaire

Le rôle du notaire est d'authentifier la transaction pour éviter toutes contestations ultérieures. Il rédige pour cela un acte authentique.

Il lève l'hypothèque (s'il y en a une), purge les droits de préemption (s'il y en a), calcule les frais et taxes dues à l'administration et les règle, assure la publicité foncière pour informer les tiers du changement de propriétaire, informe le cadastre, prend l'hypothèque (s'il y en a une) pour l'établissement prêteur de l'acheteur, et d'une façon générale, assure vis-à-vis des parties (acheteur, vendeur, établissement prêteur) le respect de toutes les obligations légales et fiscales.

Bon à savoir : le choix du notaire est laissé aux 2 parties, ce peut être le notaire de l'une des parties, ou de l'autre ou les notaires des 2 parties, dans ce cas, les frais de notaire sont constants puisque divisés entre eux (et non pas multipliés par 2).

Après signature de l'acte de vente, le notaire procédera à toutes les formalités nécessaires pour authentifier l'acte.

Il est tenu de conserver l'original de l'acte de vente pendant 100 ans.

5. Paiement & frais

Le notaire, le jour de la signature de l'acte de vente procède à l'encaissement :

Du montant de la vente :

• Versement de votre apport ;
• Versement de celui de l'établissement prêteur.

Des droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) : ce sont les taxes liées au changement de propriétaire et versées à l'état et aux collectivités territoriales.
Une provision pour frais de mutation qu'il a payé (ou va payer) pour obtenir les documents nécessaires à la vente (relevé cadastral par exemple), provision calculée en générale légèrement un peu plus large que le réel et dont le notaire à terme remboursera l'acheteur du surplus versé.

Des émoluments : c'est la rémunération du notaire. Elle est fixée par l'administration en fonction du prix du bien vendu.

Le vendeur sera réellement payé par le notaire quand toutes les formalités auront été accomplies.