CONSTRUCTEUR DE MAISONS
en Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon

Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle est un contrat régit par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990.

Il existe 2 types de CMI. Avec ou sans fourniture de plan. Dans le premier cas qui est le plus rependu et c'est le cas des contrats HDI,le constructeur propose des modèles avec plan dans un catalogue et fait effectuer les travaux par des sous traitants. Dans le second cas, Le constructeur, sans fournir, même indirectement, le plan, se charge au minimum des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau (charpente et couverture) et de mise hors d'air (menuiseries extérieures). Nous nous intéresserons ici au cas du CMI avec fourniture du plan.

Avant de signer votre contrat :

Assurez-vous de la compatibilité de votre projet avec vos moyens financiers mais aussi de la constructibilité de votre terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des servitudes publiques pouvant exister et renseignez vous sur les prévisions d'équipements publics. Consultez la mairie ou la direction départementale de l'équipement pour construire votre projet.

Vous signez votre contrat :

Après signature du contrat vous avez 10 jours de délai de rétractation pour revenir sur votre engagement auprès du constructeur. Ce délai prend effet à compté du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant le contrat. Si vous confirmer votre engagement, alors vous n'avez rien à faire, si vous souhaitez vous rétracter, il vous faudra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours pour en informer le constructeur.
Le contrat doit comporter les mentions obligatoires de vos engagements et ceux du constructeur ainsi que plusieurs pièces à fournir:

• Désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et vos droits sur ce terrain.
• Cout total du bâtiment ( prix convenu forfaitaire et définitif, montant des travaux à votre charge, modalité de paiement, indication de la possibilité de vous faire assister par un pro du bâtiment au moment de la réception, justificatif de garantie de remboursement si le contrat le prévoit, cahier technique du bâtiment, date d'ouverture du chantier, délai d'exécution et modalité en cas de retard de livraison.)
• Pièces obtenues et à fournir avant le début des travaux : permis de construire, accord de votre banquier, assurance dommage ouvrage, attestation de garantie de livraison. Au cas où certaines pièces venaient à manquer de votre part ou de la part du constructeur le contrat est considéré comme nul et n'ayant jamais existé.
  Le prix convenu comprend : le cout du plan, les travaux d'adaptation au sol, la rémunération du constructeur le coût des garanties et le cout des travaux réalisés par le constructeur. Attention il exclut les taxes et participations d'urbanisme qui peuvent vous être directement réclamées par les collectivités locales.

Quelles sont vos garanties jusqu'à réception des travaux ?

Avant ouverture du chantier : le constructeur peut vous réclamer un dépôt de garantie maximum de 3 % du prix convenu. La somme est consignée jusqu'à démarrage des travaux sur un compte à votre nom. Lorsque le constructeur souscrit à une garantie de remboursement, il peut vous demander jusqu'a 5 % du prix convenu à la signature du contrat et 5% lors de la délivrance du permis de construire.. Dans les deux cas cette somme vous est restituée si les travaux ne sont pas commencés à la date prévue du contrat.
Après L'ouverture du chantier : vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus institués par la loi qui vous protège des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux.
Quelles sont vos garanties après réception des travaux ?
Au cours de la première année après réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement des travaux.
Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement sous réserve qu'ils fassent partie du contrat.
L'assurance dommages-ouvrage Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l'ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d'ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d'œuvre à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus :

• avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ;
• dans l'année qui suit la réception, lorsque l'entrepreneur n'a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.

Le paiement des travaux

Le CCMI avec fourniture de plan prévoit un échelonnage qui fixe le pourcentage maximum du prix total que peut percevoir le constructeur à chaque stade de la construction. Les paiements devront intervenir au plus tard à l'expiration du délai prévu au contrat

• 15 % à l'ouverture du chantier
• 25 % à l'achèvement des fondations ;
• 40 % à l'achèvement des murs ;
• 60 % à la mise hors d'eau ;
• 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
• 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

La réception des travaux

Lorsque les travaux sont achevés, la réception est prononcée et elle doit être constatée dans un procès-verbal écrit. En aucun cas, la réception ne peut être tacite.
Lorsque des réserves sont formulées à l'occasion de la réception, une somme proportionnée à l'importance de celles-ci, et au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu'à la levée de ces réserves (dans ce cas, le constructeur ne peut en aucun cas subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix et vous empêcher de consigner les sommes restant dues).
Le CCMI avec fourniture de plan vous informe que vous pouvez ou non vous faire assister par un professionnel (architectes et agréés en architecture, contrôleurs techniques ainsi que tous professionnels de la construction titulaires d'un contrat d'assurance couvrant ce type de mission).