CONSTRUCTEUR DE MAISONS
en Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon

Tous les travaux créant une nouvelle construction indépendante de tous bâtiment doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire qui valide que votre projet soit en accord avec les règles de l'urbanisme.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen d'un formulaire Cerfa n° 13406*05 pour une construction de maison individuelle.

Vous devez compléter ce formulaire et constituer un dossier avec les pièces suivantes :

• le plan de situation du terrain,
• le plan masse des constructions à bâtir ou à transformer,
• le plan de coupe du terrain et de la construction,
• une note de présentation du projet décrivant également le terrain le cas échéant
• le plan des façades et des toitures,
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage.

Vous devez remettre le dossier complet en 4 exemplaires à la mairie. (Soit déposé sur place, soit envoyé par courrier avec accusé réception).

En retour, la mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Affichage :

Le permis, formel ou tacite, doit être affiché à la mairie dans les huit jours qui suivent la décision ou la non-opposition, pour une durée de deux mois. Il doit également être affiché sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique, pour une durée minimale obligatoire de deux mois et pendant toute la durée des travaux.
Aucune crainte concernant ces panneaux : le Groupe HDI vous fournira les panneaux réglementaires.

Durée d'instruction :

Le délai d'instruction est de 2 à 3 mois en général.
Dans certain cas (Monument historique, Parc National, impact sur l'environnement...) ce délai peut être allongé. Vous en serez dans ce cas informé dans le premier mois qui suit votre demande.
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté qui vous sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
Dans le cas d'un refus vous pouvez porter réclamation et demander alors une nouvelle instruction dans les deux mois suivant le refus.
Si vous n'avez aucune réponse c'est en principe que ce dernier est accepté mais demandez un certificat à la mairie avant de commencer tous travaux.

Durée de validité :

La durée de validité de permis est désormais de 3 ans. Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation en s'adressant à la mairie 2 mois avant son expiration. En revanche attention, le permis est considéré comme périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance.